Le statut des conjoints joue un rôle important sur les règles de la propriété et du partage d’un logement. Que l’acte de vente ait été signé par l’un ou l’autre, le bien sera en commun si les partenaires disposent d’un état patrimonial légal. Si un jour, les partenaires décident de se séparer, ils pourront vendre leur maison. Chacun des époux aura donc 50 % du prix de vente. Sinon, si l’un d’entre eux souhaite se procurer le bien, il sera dans l’obligation de payer à l’autre une soulte. Celle-ci est fixée selon la valeur du logement. Par ailleurs, puisque le concubinage est de plus en plus courant, il convient de prendre certaines précautions par rapport à un projet d’investissement immobilier Pays Basque. En effet, un couple vivant ensemble sans être marié ou lié par un Pacs est juridiquement des étrangers. S’il désire acheter un logement, celui qui est inscrit dans le contrat d’acquisition restera le seul propriétaire en cas de décès ou de séparation. Cela est valable même si l’autre partie a participé au financement. Néanmoins, les concubins souhaitant investir dans un immobilier auront le choix entre trois options permettant de bénéficier d’un compromis intéressant.
L’indivision
L’indivision constitue la formule la plus courante pour les couples jeunes projetant d’investir dans l’immobilier Pays Basque. Elle a pour principe d’acheter ensemble un bien en mentionnant les noms des concubins sur l’acte notarié. Ceci dit, chacun des conjoints devient propriétaire en fonction de son apport. Ainsi, en cas de séparation, le couple peut vendre leur logement et répartir le prix selon leurs fonds propres engagés dans le bien. En d’autres termes, chacun est propriétaire à hauteur des montants investis.
Cependant, il se pourrait que l’un des concubins ne souhaite pas céder la maison. Dans ce cas, l’affaire est orientée vers le tribunal. Celui-ci ordonnera, par la suite, la vente du bien, car l’article 815 du Code civil stipule que « ni l’un, ni l’autre ne peut demeurer dans l’indivision après leur séparation ». Pour éviter les problèmes de ce genre, il est donc important que la solution soit prise avec le consentement des deux sujets. En outre, en ce qui concerne l’anticipation des conséquences d’un décès, le couple peut inclure une clause de rachat prioritaire de la quote-part du défunt dans le contrat d’indivision. Cependant, le concubin n’aura pas la totalité des biens de son compagnon si la convention se réalise en présence d’un (des) héritier (s) réservataire(s) (enfant ou époux du défunt)).
Devenir associer d’une société
La SCI présente également des avantages considérables dans un investissement immobilier Pays Basque pour les concubins. En effet, en créant une société civile immobilière, ces derniers deviennent associés d’une société, dont ils disposent des parts. À souligner que selon le statut de la société, celui-ci peut permettre de nommer l’un des deux partenaires comme gérant de l’entreprise. Un autre avantage considérable de la SCI est parce qu’il permet de renforcer les droits du concubin survivant en cas de décès de l’autre. Cette protection est surtout vis-à-vis des héritiers. En effet, cette formule offre la possibilité de ne pas transmettre l’usufruit détenu en nue-propriété par le défunt aux enfants ou à l’époux de ce dernier. Le concubin aura donc la totalité de la propriété, d’une part sur ses parts, et d’autre part, sur ceux de son conjoint décédé.